Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

En bref

• B2B & B2C : offres possibles pour professionnels et consommateurs.
• Prix : généralement sur devis (selon la prestation).
• Paiement : carte bancaire via Stripe.
• Zones : celles convenues au devis, après vérification de la faisabilité et des conditions réglementaires.
• Annulation/report : conditions annoncées au devis, sous réserve des droits légaux du client.
• Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.

Objet et champs d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du site et des interfaces mises à disposition par Totaz Racing (ci-après « Totaz »). Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de services (conciergerie, livraison, convoyage de véhicules, etc.) proposées par Totaz.

La consultation du site, la création d’un compte ou une demande de devis ne constituent pas une commande. Avant tout engagement, le client reçoit les caractéristiques de la prestation, le prix total, la date ou le délai d’exécution, les présentes conditions et les informations légales sur un support durable. Le contrat se forme par l’acceptation expresse du devis et des conditions jointes. Les règles impératives prévalent sur toute stipulation contraire.

Les offres peuvent s'adresser aux professionnels (B2B) et aux consommateurs (B2C). Des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer selon le statut du Client.

Définitions

• Totaz Racing : nom commercial de Matéo Journiac, Entrepreneur individuel (EI), au régime micro-entrepreneur. Domiciliation : 23 boulevard du Montparnasse, 75006 Paris, France. SIREN : 989 133 293. SIRET : 989 133 293 00021. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : totaz.racing@gmail.com.
• Client : toute personne physique majeure ou personne morale contractant avec Totaz.
• Services : transport de voitures et motos sur remorque, convoyage par conduite, conciergerie, detailing et nettoyage, dans le périmètre du devis accepté.

Prestations (CGV)

• Informations préalables : descriptifs, contraintes et tarifs communiqués avant validation.
• Prix : prix total et frais communiqués avant acceptation ; aucun supplément sans accord préalable.
• Validation : acceptation expresse du devis et des conditions, avec confirmation sur support durable. Un statut de demande dans l’espace client ne remplace pas cet accord.
• Refus / adaptation : Totaz peut refuser ou adapter si les conditions de sécurité / assurance / conformité ne sont pas remplies.
• Durée de validité : indiquée sur chaque devis ; à défaut, cinq jours ouvrés.

Services

• Transport sur remorque : acheminement du véhicule en tant que marchandise ; le devis précise le trajet, le matériel adapté, les accès, le chargement, l’arrimage, le déchargement et les dates convenues.
• Convoyage : conduite du véhicule confié entre les lieux convenus ; kilométrage, carburant ou recharge, péages et frais de déplacement sont définis au devis.
• Conciergerie : garde éventuelle, gestion des clés et interventions définies au devis. Toute réparation ou dépense non incluse nécessite un accord préalable ; aucune surveillance permanente n’est incluse sans engagement explicite.
• Detailing et nettoyage : examen des surfaces et définition des techniques, produits et résultats convenus avant intervention. Les défauts et fragilités connus sont signalés ; aucune suppression de rayure ou de tache n’est garantie sans diagnostic. Les règles d’usage de l’eau, de rejet et de sécurité applicables au lieu d’intervention sont respectées.
• Personnalisation : certaines prestations sont réalisées sur mesure à partir des informations fournies par le Client.
• Disponibilité : les services peuvent évoluer ; Totaz informe en cas d'indisponibilité ou d'alternative équivalente.

Commandes et paiements

• Modalités : moyens et échéances fixés au devis. Sauf stipulation expresse d’acompte, une avance versée par un consommateur constitue des arrhes : le client peut se dédire en les perdant, le professionnel en restituant le double, sous réserve des droits légaux. Un acompte expressément convenu engage les parties.
• Moyen de paiement : carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement). Totaz ne conserve pas les données de carte bancaire.
• Facturation : facture émise à la validation ou à l'exécution selon la nature de la prestation.
• Retard de paiement, clients professionnels uniquement : pénalités exigibles sans rappel au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Les frais excédentaires peuvent être réclamés sur justificatifs. Ces pénalités commerciales ne s’appliquent pas aux consommateurs.
• Contrats hors établissement : aucun paiement avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légalement applicable.

Prix & taxes

• Devise : prix indiqués en euros (€).
• TVA : franchise en base ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix annoncés aux consommateurs sont les montants totaux à payer, frais obligatoires compris. Une évolution du régime est annoncée avant l’acceptation des nouvelles commandes concernées.
• Frais : transport, carburant, péages, stationnement et options éventuelles détaillés avant engagement. Aucun supplément d’assurance n’est facturé comme garantie acquise sans couverture réelle et conditions communiquées.
• Promotions : codes promo éventuels soumis à conditions de validité et non cumulables sauf mention contraire.

Preuve et validation

Les enregistrements électroniques (emails, confirmations, signatures électroniques, paiements) font foi entre les parties, sous réserve de la preuve contraire. Les échanges par écrit valident les étapes clés de la commande.

Livraison / convoyage / remorque

• Remorque : faisabilité vérifiée selon les masses autorisées de l’ensemble, dimensions, état et accès du véhicule. Les autorisations, permis et documents de transport requis doivent être réunis avant l’exécution.
• Convoyage routier : véhicule autorisé à circuler, en état de sécurité, avec documents requis et contrôle technique lorsqu’il est obligatoire. Les conditions d’assurance de la conduite professionnelle sont vérifiées ; l’assurance personnelle du client n’est pas présumée couvrir le convoyage.
• État des lieux : constats contradictoires à la prise en charge et à la restitution, avec kilométrage, carburant ou charge, accessoires, clés, documents et défauts visibles ; exemplaire remis au client. Les photographies de constat ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans autorisation distincte.
• Délais : ils dépendent de la prestation commandée. Certaines prestations peuvent être exécutées immédiatement, ou à une date choisie. Totaz informe en cas d'aléas (trafic, météo, force majeure).
• Zones desservies : pays et trajet convenus au devis, selon les autorisations, documents et conditions de couverture applicables à la mission.
• Frais : les frais (livraison, convoyage, logistique, options) sont indiqués au devis.
• Régime du transport : en transport intérieur, dispositions impératives du Code des transports, du Code de commerce et contrat type applicable ; à l’international, convention CMR lorsque ses conditions sont réunies. Les documents de mission précisent le régime, les réserves, protestations et prescriptions applicables. Une déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison nécessite une acceptation expresse.
• Réserves : signaler les anomalies dès restitution et documenter les dommages. Les formalités et délais propres au transport s’appliquent, notamment l’article L.133-3 du Code de commerce, l’article L.224-65 du Code de la consommation lorsqu’il s’applique, ou l’article 30 de la CMR. Aucun délai général de 24 heures ne supprime les droits légaux.
• Retard : le consommateur conserve les droits des articles L.216-1 et suivants, dont la résolution dans les conditions légales et le remboursement des sommes dues dans les quatorze jours lorsque ce délai est applicable.

Obligations du Client

• Exactitude : fournir des informations exactes et complètes (coordonnées, véhicule, contraintes).
• Documents : remettre les documents nécessaires (carte grise, autorisations, assurances, clés).
• Disponibilité : garantir l'accès au véhicule et aux lieux de prise en charge/livraison.
• Objets personnels : retirer les objets de valeur avant la prestation, sauf accord spécifique.
• Paiement : respecter les échéances convenues au devis/commande.

Droit de rétractation

Pour les consommateurs (B2C), vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les services, selon les règles du Code de la consommation.

Transport de biens à date déterminée : l’exception de l’article L.221-28, 12°, s’applique lorsque ses conditions sont réunies et doit être annoncée avant engagement. Fixer un rendez-vous ne supprime pas automatiquement le droit pour le nettoyage, le detailing, la conciergerie ou toute mission de convoyage sans examen de sa qualification.

Pour commencer une prestation ouvrant droit à rétractation avant la fin des quatorze jours, une demande expresse distincte est recueillie, sur support durable lorsque le contrat est conclu hors établissement. En cas de rétractation après le commencement, seule la part du service effectivement fournie peut être due dans les conditions de l’article L.221-25. La perte du droit après exécution intégrale suppose l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte dans les conditions de l’article L.221-28, 1°. L’acceptation globale des CGV ne suffit pas.

Procédure : envoyez avant l’expiration du délai le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à totaz.racing@gmail.com ou à l’adresse postale de Totaz Racing. Aucune justification n’est nécessaire. Les sommes à restituer sont remboursées dans les quatorze jours suivant l’information du prestataire, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le défaut d’information peut prolonger le délai conformément à l’article L.221-20.

Conditions de prise en charge

• Véhicule : le client communique sa valeur, son état et les particularités utiles avant l’établissement du devis.
• Mission : la prise en charge dépend de la faisabilité technique et du respect des conditions de sécurité, d’autorisation et d’assurance applicables au trajet et au mode de transport convenus.
• Responsabilité : les conditions d’indemnisation relèvent du contrat et des règles légales applicables à la prestation. Aucune garantie commerciale complémentaire ni couverture tous risques n’est incluse par la seule acceptation des présentes conditions.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dès que possible, en décrivant précisément le problème, idéalement avec photos et justificatifs. Contactez-nous à totaz.racing@gmail.com ou via la page Contact.

Responsabilités

Totaz Racing répond de la bonne exécution de ses engagements selon les règles applicables à chaque prestation. Le client fournit des informations exactes et les documents nécessaires ; ces obligations ne dispensent pas le professionnel de ses propres vérifications et diligences.

Aucune limitation générale au prix payé ou au plafond d’assurance n’est imposée. Les règles impératives, régimes particuliers et limites légalement applicables au transport demeurent réservés. Les dommages corporels et les conséquences d’une faute lourde ou dolosive ne sont pas exclus. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.

Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Un empêchement temporaire peut suspendre l’exécution ; un empêchement définitif peut entraîner la résolution du contrat. Les restitutions et remboursements sont déterminés selon le droit applicable. Un événement de circulation ou de météo ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Données personnelles

Les données sont traitées pour la gestion des demandes, devis, facturation et suivi. Voir la Politique de confidentialité pour les droits d’accès, rectification, opposition, effacement et portabilité. Contact données personnelles : Matéo Journiac / totaz.racing@gmail.com.

Propriété intellectuelle

Le site, les contenus, marques et visuels restent la propriété exclusive de Totaz. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Durée et résiliation (CGU)

L'accès au site est libre et révocable. Totaz peut suspendre ou restreindre l'accès en cas de violation des CGU, fraude, usage abusif ou pour maintenance.

Une restriction doit être nécessaire et proportionnée ; elle ne supprime pas les droits liés à une prestation payée. L’utilisateur protège ses identifiants, ne communique que des documents qu’il est habilité à transmettre et signale tout accès suspect.

Pour un abonnement, le contrat précise le prix par période, la durée, l’engagement éventuel et les modalités de résiliation. Le consommateur bénéficie des informations sur la reconduction tacite et des droits de résiliation prévus aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, y compris du droit à une résiliation par voie électronique dans les situations prévues par l’article L.215-1-1.

Les conditions remises lors de la commande restent applicables à celle-ci. Une modification ultérieure du site ne modifie pas rétroactivement les contrats acceptés.

Après réclamation écrite préalable non résolue, la médiation de la consommation est gratuite et peut être demandée dans les conditions légales, notamment dans l’année suivant cette réclamation. Les coordonnées du médiateur de Totaz Racing ne sont pas renseignées à ce jour. Le contrat relève du droit français, sous réserve des conventions et règles impératives applicables. Le consommateur conserve ses protections et les juridictions compétentes prévues par la loi, sans compétence exclusive imposée à Paris.

Identification

Totaz Racing

Siège social : 23 boulevard du montparnasse, 75006 Paris, France

SIREN : 989 133 293

SIRET : 98913329300021

Totaz Racing — Matéo Journiac, entrepreneur individuel (EI), régime micro-entrepreneur — RNE : 989 133 293

Totaz Racing — 23 boulevard du montparnasse, 75006 Paris, France — Email : totaz.racing@gmail.com.